Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, par Fonixia, d'abonnements au service d'agent vocal téléphonique décrit dans les conditions générales d'utilisation. Elles s'appliquent à toute souscription réalisée par un établissement professionnel (ci-après « le client »).

2. Vendeur

• Vendeur : Adelino GOMES — Entrepreneur individuel, SIRET 812 773 547 00029
• Siège social : 17 rue Édouard Vaillant, 66330 Cabestany, France
• Contact : contact@fonixia.fr

3. Prix

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page tarifs au moment de la souscription : abonnement mensuel incluant un volume de minutes d'appel, complété d'une facturation à la minute au-delà du volume inclus. Les prix sont exprimés en euros, hors ou toutes taxes comprises selon l'affichage en vigueur. Fonixia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux souscriptions ou renouvellements postérieurs à leur publication.

4. Commande et paiement

La souscription se fait en ligne, depuis le site, par la création d'un compte et le renseignement d'un moyen de paiement. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe ; Fonixia ne stocke aucune coordonnée bancaire. L'abonnement est prélevé automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle), ainsi que, le cas échéant, la consommation au-delà du volume de minutes inclus.

5. Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée et se reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par le client dans les conditions décrites ci-dessous.

6. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace de facturation ou en contactant contact@fonixia.fr. Sauf indication contraire au moment de la résiliation, celle-ci prend effet à la fin de la période de facturation en cours : les montants déjà prélevés pour la période en cours restent dus et ne sont pas remboursés au prorata, l'abonnement ne se reconduisant simplement pas à l'échéance suivante.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. La souscription au service étant réservée aux établissements professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable.

8. Responsabilité

Le service s'appuie sur des technologies d'intelligence artificielle pouvant produire des erreurs ; le client reste responsable de la vérification des rendez-vous pris par l'agent vocal. La responsabilité de Fonixia ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation du service.

9. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation relative à une commande, le client peut contacter contact@fonixia.fr. À défaut de résolution amiable, tout litige relève du droit français et de la compétence des tribunaux français.

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