Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Fonixia, un agent vocal téléphonique basé sur l'intelligence artificielle permettant de répondre aux appels, renseigner les clients et prendre des rendez-vous pour le compte des établissements abonnés.

2. Éditeur

L'identité de l'éditeur, son siège social et son SIRET sont détaillés dans les mentions légales.

3. Accès au service

Le service est accessible via un abonnement. La création d'un compte nécessite des informations exactes et à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

4. Description du service

Fonixia fournit un numéro dédié vers lequel l'établissement renvoie ses appels. L'agent vocal répond automatiquement, interagit avec l'appelant, et selon la configuration choisie : crée un rendez-vous dans l'agenda connecté, ou recueille une demande transmise à l'établissement. Des notifications (SMS, e-mail) peuvent être envoyées à l'appelant et à l'établissement.

5. Obligations de l'utilisateur

• Utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGU.
• Informer, le cas échéant, ses propres clients de l'usage d'un agent vocal et de l'enregistrement éventuel des appels.
• Ne pas détourner le service à des fins frauduleuses, malveillantes ou de prospection non sollicitée.
• Fournir des informations exactes (prestations, horaires, coordonnées).
• Ne pas extraire, copier ou reproduire de façon automatisée le contenu et le fonctionnement du service (voir article 10).

6. Tarifs et facturation

Le service est proposé sous forme d'abonnement, complété d'une facturation à l'usage (à la minute d'appel). Les paiements sont gérés par Stripe. Les tarifs en vigueur sont présentés lors de la souscription.

7. Disponibilité et responsabilité

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du service mais ne pouvons garantir un fonctionnement ininterrompu (maintenance, dépendance à des prestataires tiers, réseaux téléphoniques). Fonixia s'appuie sur des technologies d'IA pouvant produire des erreurs ; l'établissement reste responsable de la vérification des rendez-vous pris. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation du service.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou en nous contactant. En cas de manquement aux présentes CGU, nous nous réservons le droit de suspendre ou clôturer le compte concerné.

10. Propriété intellectuelle et usage autorisé

La plateforme Fonixia, ses interfaces, sa documentation, ses modèles de configuration ainsi que les instructions (« prompts ») générées et assemblées par le service pour faire fonctionner un agent vocal demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Les données propres à l'établissement (coordonnées, prestations, horaires, contacts, enregistrements et transcriptions de ses appels) restent, elles, la propriété du client.

L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité aux besoins propres de l'établissement abonné. Sont notamment interdits :

• la décompilation, l'ingénierie inverse ou la reconstitution de tout ou partie du fonctionnement du service, en dehors des exceptions légales d'ordre public ;
• l'extraction automatisée du service ou de son contenu (robot, script, aspirateur de pages, agent logiciel ou agent d'intelligence artificielle) au-delà de l'usage normal de l'interface et des accès programmatiques documentés ;
• l'utilisation du service, de sa documentation ou des instructions qu'il produit pour concevoir, développer, entraîner ou promouvoir un service concurrent ;
• l'utilisation du service ou de ses productions pour constituer un jeu de données d'entraînement d'un modèle d'intelligence artificielle ;
• le partage, la revente ou la mise à disposition de tiers des identifiants ou des clés d'accès programmatique délivrés au client.

Les accès programmatiques (API et serveur MCP) sont fournis pour permettre au client — y compris par l'intermédiaire d'un assistant d'intelligence artificielle agissant pour son compte — de configurer et de piloter son propre agent. Leur usage à d'autres fins, ou au-delà des limites de volume appliquées par le service, constitue un manquement aux présentes CGU.

L'éditeur surveille les volumes d'accès à des fins de sécurité et de facturation. En cas de manquement au présent article, il peut suspendre l'accès sans préavis ni remboursement, dans les conditions de l'article 9, sans préjudice de toute action en réparation.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

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